PROJET DE PERMIS D’AMENAGER PA 014 301 25 00001
« Extension de la zone d’activités du Martray » – Route de Rouen à Giberville

En application des dispositions des articles L.123-2 1° et L.123-19 du code de l’environnement, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée sur le projet de permis d’aménager dénommé « extension de la zone d’activités du Martray » situé entre la Route de Rouen à Giberville (RD675) et l’aire de service de l’A13, objet du permis d’aménager référencé PA 014 301 25 00001 déposé le 7 mars 2025 par Caen la mer.

Ce projet consiste en l’aménagement de l’extension de la zone d’activités du Martray à Giberville intégrant les voies de desserte des véhicules légers et poids lourds ainsi qu’une boucle de voies douces et la création de la desserte en réseaux des différents lots à acquérir. L’autorité compétente pour prendre la décision sur ce permis d’aménager est M. le maire de Giberville.

Le dossier de participation mis en ligne comprendra notamment la demande de permis d’aménager, incluant son évaluation environnementale ainsi que l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) portant sur cette dernière en date du 15 juillet 2025 (n° 2025-5926).

La participation du public par voie électronique se déroulera pendant 31 jours consécutifs du :
Samedi 15 novembre 2025 au lundi 15 décembre 2025 inclus.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance à partir du 15 novembre de l’ensemble du dossier de participation par voie électronique sur le site internet de la ville de Giberville : https://giberville.fr/urbanisme-et-environnement/le-service-urbanisme/extension-de-la-zone-du-martray.html
La demande de mise en consultation sur support papier s’effectuera selon les modalités prévues à l’article L123-19-II et D123-46-2 du code de l’environnement à la mairie de Giberville et à l’hôtel de la Communauté urbaine.
Des informations complémentaires sur le projet pourront également être sollicitées auprès du responsable du projet de l’extension de la zone d’activités du Martray : Romain LACAZE (gestion-za@caenlamer.fr).

Pendant toute la durée de la participation, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes :

• par courriel à l’adresse participation-extension-martray@caenlamer.fr
• par voie postale à l’attention de M. le Maire de Giberville, sous pli cacheté, au plus tard le 15 décembre 2025 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
  Direction de l’Urbanisme – Service autorisations du droit des sols
  Hôtel de la Communauté urbaine Caen la mer
  16 rue Rosa Parks 14000 – CAEN
  A l’issue de la participation du public et au plus tard à la date de décision prise sur le permis d’aménager, le Maire de Giberville rendra public, par voie électronique et pour une durée de trois mois un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées avec l’indication de celles dont il a été tenu compte ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision. Cette mise à disposition s’effectuera sur le site internet de la ville à l’adresse mentionnée plus haut.

Pendant toute la durée de la participation, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes : ICI